Arrêté n°2013-2796-MEAH-SG du 10 juillet 2013 fixant les taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
[摘要] Le présent arrêté fixe les taux de la Taxe Intérieure sur les Produits pétroliers (TIPP) en fonction des différentes sources d’approvisionnement.
[发布日期] 2013-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Oil;Tax/levy;Internal trade [时效性] Effective
