Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen.
[摘要] L’article 1er établit qu’il est créé auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, un Comité d'attribution du label écologique européen. Le Roi fixe, sur la proposition des Ministres qui ont l'Environnement et les Affaires économiques dans leurs attributions, la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement du Comité. Le texte comprend 7 articles.
[发布日期] 1994-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Institution;Pollution control;Ecofriendly products/ecofriendly processes [时效性] Effective