Arrêté ministériel nº 9470 MJEHP-DEEC fixant les conditions de délivrance de l’Agrément pour l’exercice des activités relatives aux études d’impact sur l’Environnement.
[摘要] Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de l’agrément pour l’exercice des activités relatives aux études d’impact sur l’environnement.
[发布日期] 2001-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] EIA;Legal proceedings/administrative proceedings;Authorization/permit [时效性] Effective
