Règlement grand-ducal déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.

[摘要] L'article 1er du susdit règlement établit que la demande d'autorisation à introduire auprès du Ministre de la Santé par l'exploitant d'un laboratoire qui se propose de procéder à une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM) doit contenir au moins les informations fixées à l'annexe du présent règlement. Le texte est formé par 6 articles et 1 annexe.

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Pollution control;GMO;Authorization/permit;Data collection/reporting [时效性] Effective