Décret N°2011-879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso.

[摘要] Le présent décret, en application des dispositions de l’article 31, alinéa 3 de la loi n°026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso, fixe les barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi susvisée et en détermine les procédures et les modalités.

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Fertilizers/nutrients;Offences/penalties [时效性] Effective