Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 28 septembre 2004. L’article 1er du règlement susvisé établit que le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est chargé de la mise en œuvre et de la coordination de la politique cantonale en matière de protection de la population et en matière de protection civile. Le texte comprend 78 articles répartis en 4 chapitres comme su

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Disasters;Education;Enforcement/compliance;Offences/penalties [时效性] Effective