Loi organique nº 04/2005 du 8 avril 2005 portant modalités de protéger, sauvegarder et promouvoir l'environnement au Rwanda.

[摘要] La présente loi organique détermine les modalités de protéction, sauvegarde et promotion de l'environnement au Rwanda. Elle vise notamment à: - protéger l'environnement, la population et son habitat; - établir les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollutions et de nuisances; - améliorer les conditions de vie de la population; - assurer la durabil

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Access-to-information;Basic legislation;Community management;Polluter pays principle;Precautionary principle;Land-use planning;Institution;EIA;Inspection;Offences/penalties;Special fund;Subsidy/incentive;Freshwater quality/freshwater pollution;Sustainable development;Sustainable use;Wetlands [时效性] Effective