Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS).

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi du 27 juin 2012 sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS). Le texte comprend 98 articles répartis en 4 titres comme suit: Défense contre les incendies et les éléments naturels ainsi que les secours (Ier); Prévention contre les incendies et les éléments naturels (II); Voies de recours (III); Dispositions transitoires et finales (IV); Dispositions transitoires et finales (V).

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Disasters;Inspection;Offences/penalties;Enforcement/compliance [时效性] Effective