Décret nº 77-1141 pris pour l'application de l'article 2 de la loi nº 76-269 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

[摘要] Ce décret est pris en application de l'article 2 de la loi nº 76-629, prévoyant que les travaux et projets d'aménagement entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent d'une autorisation ou d'une décision d'approbation doivent respecter des préoccupations d'environnement déterminées. Ce décret réglemente en particulier: le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum i)une analyse de l'état initial du site et de son environnement, ii)l'étude des modifications que le projet y e

[发布日期] 1977-01-01

[关键词] EIA;Institution;Environmental planning;Ecosystem preservation [时效性] Effective