Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme.
[摘要] Le présent décret régit les installations classées pour la protection de l’environnement; la remise en état; la pollution; et les garanties financières.
[发布日期] 2017-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Environmental planning;Pollution control;Classification/declassification;Urban land [时效性] Effective
