Arrêté concernant les coûts externes de l'énergie (ACEE).

[摘要] Le présent arrêté met en exécution la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 18 juin 2001. Notamment, l’article 1er établit que lors d'études de variantes mettant en comparaison différents systèmes énergétiques, les calculs de rentabilité doivent inclure les coûts externes de l'énergie. Ceci s'applique aux systèmes énergétiques de production d'énergie comme aux mesures d'économie d'énergie. Le texte comprend 3 articles.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Royalties/fees;Enforcement/compliance [时效性] Effective