Loi relative au stockage géologique du dioxyde de carbone relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.

[摘要] La présente loi établit un cadre juridique pour le stockage géologique, en toute sécurité pour l’environnement, du dioxyde de carbone (CO2) afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique. Le texte comprend 34 articles répartis en 7 chapitres: Objet, champ d’application et définitions (1er); Sélection des sites de stockage et autorisation d’exploration (2); Autorisations de stockage (3); Obligations liées à l’exploitation, à la fermeture et à la postfermeture (4); Accès des tiers (

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Climate change;Transport/storage;Fuelwood;Hazardous waste;Exploration;Enforcement/compliance;Authorization/permit [时效性] Effective