Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques.

[摘要] La présente ordonnance prévoit des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels dits « Seveso seuil haut », et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l’urbanisation environnante. La m

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Biotechnology;Risk assessment/management;Environmental audit [时效性] Effective