Loi n° 002/2014 du 01 août 2014 portant orientation du développement durable en République gabonaise.

[摘要] La présente loi, fixe les principes fondamentaux du Développement Durable, les orientations générales, les principes, les objectifs généraux et les moyens d'action des pouvoirs publics, des opérateurs économiques et de la société civile pour assurer un développement durable du Gabon, axé sur le bien-être des générations actuelles et futures conformément aux dispositions de l'article 47 de la Constitution. L’Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée su

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Institution;Sustainable development;Policy/planning;Governance;Access-to-information;Precautionary principle;Public participation;Gender and natural resources;Environmental planning;Polluter pays principle;Pollution control;Protected area;Non-governmental entity;EIA;Legal proceedings/administrative proceedings;Energy conservation/energy production;Ozone layer;Climate change;Recycling/reuse;Waste management;Liability/compensation;Offences/penalties;Enforcement/compliance [时效性] Effective