Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl).

[摘要] La présente loi règle l'application de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) du 23 juillet 2007 et de l’ Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) du 14 mars 2008 ainsi que la mise en place d'une société cantonale ayant pour but l'exploitation du réseau électrique de distribution suprarégional. L’article 2 établit que la loi s'applique à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Elle concerne les réseaux électriques de distribution a

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Institution;Environmental fees/charges;Enforcement/compliance;Water rights;Pollution control;Concession;Inspection [时效性] Effective