Loi n°08-042-AN-RM du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en Biotechnologie en République du Mali.

[摘要] La présente loi, composée de 77 articles repartis en 14 chapitres, fixe les règles concernant la notification (Chap. III); les décisions: participation du public, la procédure de prise de décision et réexamen des décisions (Chap. IV); la dissémination involontaire et/ou libération accidentelle et des mesures d’urgence (Chap. VI); l’identification et de l’étiquetage (Chap. VII) les renseignements commerciaux confidentiels(Chap. VIII); l’exportation (Chap. IX) responsabilité et de la réparation (C

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Biotechnology [时效性] Effective