Décret n° 2015-850/PRES-TRANS/PM/MAECR/MERH du 14 juillet 2015 portant ratification de l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur les changements climatiques.

[摘要] Le présent décret ratifie l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto sur les changements climatiques. L'amendement définit les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre juridiquement contraignants pour les parties signataires. Il s'inscrit également dans un ensemble de mesures à prendre pour l'atténuation de leurs émissions et la fixation d'un plan de travail en vue de l'adoption d'un nouvel instrument juridique international sur le sujet en 2015.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Ozone layer;Climate change;International agreement-implementation [时效性] Effective