Décret nº 2000/465 fixant les modalités d’application de la loi no 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions et modalités d'application de la loi nº99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier. Le ministre chargé des hydrocarbures ouvre et tient à jour, un "registre spécial des hydrocarbures" pour chaque catégorie d'autorisation et pour les contrats pétroliers.

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Legal proceedings/administrative proceedings;Authorization/permit;Concession;Oil;Protection of environment;Pollution control;Mining;Contract/agreement;Exploration [时效性] Effective