Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.

[摘要] Le présent décret précise les conditions de mise en œuvre en droit français de la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Marine pollution;Liability/compensation [时效性] Effective