Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.

[摘要] Cette loi a pour objet la mise en oeuvre d'une politique nationale de protection de l'environnement dans le cadre du développement durable. Elle fixe les principes fondamentaux et les règles de gestion de l'environnement: la protection, la restructuration et la valorisation des ressources naturelles; la restauration des mileux endommagés, la prévention et la lutte contre toute forme de pollution et nuisance; l'amélioration du cadre et de la qualité de la vie, la promotion de l'utilisation ration

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Framework law;Basic legislation;Environmental planning;Polluter pays principle;Precautionary principle;Access-to-information;Environmental standards;Pollution control;International agreement-implementation;EIA;Freshwater quality/freshwater pollution;Sustainable use;Biodiversity [时效性] Effective