Décret nº 2006-347/PRES/PM/MECV/MCPEA/MATD/MCE/MFB portant classement des établissements dangereux, insalubres et incommodes installés au Burkina Faso.

[摘要] Le présent décret pris en application de l’article 26 de la loi nº 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso classe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé et la sécurité publique, soit pour l’agriculture, le cadre de vie, la conservation des sites, espaces, monuments et la diversité biologique.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Authorization/permit;Classification/declassification [时效性] Effective