Règlement du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie concernant le Fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires.

[摘要] Le susdit règlement du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie porte la réglementation relative au Fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires. L’article 1er établit que pour chaque installation, les montants des contributions et des versements complémentaires sont déterminés en fonction des frais présumés imputables à la désaffectation de l’installation. Le texte comprend 29 articles répartis en 11 sections.

[发布日期] 1985-01-01

[关键词] Nuclear energy;Subsidy/incentive [时效性] Effective