Arrêté Interministériel n° 38 /MUHA/MDGLAAT/MERPMEDER/MCTIC/DC/SGM/DGDU/ DGFCC/DUAL/DF/SA du 12 mai 2015 portant définition des prescriptions minimales à observer en matière d’Operations de lotissement et des opérations foncières urbaines de remembrement en République du Benin.

[摘要] Le présent arrêté définit les prescriptions minimales à observer en matière d’Opérations de lotissement et des opérations foncières urbaines de remembrement en République du Bénin.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Environmental planning;Urban land;Legal proceedings/administrative proceedings;Land consolidation;Land-use planning [时效性] Effective