Décret nº 2001-190 portant organisation de la procédure d'audience publique en République de Bénin.

[摘要] Ce décret porte organisation de l'audience publique sur l'environnement, procédure par laquelle les citoyens expriment publiquement leurs opinions à propos d'une action, d'un projet ou d'un programme susceptible d'avoir des effets sur l'environnement.

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Environmental planning;Access-to-information;Legal proceedings/administrative proceedings;Public participation [时效性] Effective