Loi nº 2005-1319 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

[摘要] La présente loi porte diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. L’article 1er modifie les articles L. 122-1 et L. 122-3 du code de l’environnement qui assurent la transposition de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. L'article 2 porte transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accè

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] International agreement-implementation;Access-to-information;EIA;Legal proceedings/administrative proceedings;Hazardous substances;Noise pollution;Climate change;Ozone layer;Waste disposal [时效性] Effective