Loi du modifiant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

[摘要] La présente loi modifie certains articles de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Entres autre l'article 2 est complété par les points 11. et 12. formulés comme suit: "11. «administration compétente»: l'Administration de l'environnement, l'Inspection du travail et des mines et la (les) administration(s) communale(s) de la ou des communes concernées par l'implantation ou la modification substantielle de l'établissement en cause, chacune en ce qui la concerne; 12. «autorité

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Pollution control;Emissions;Environmental standards;Precautionary principle;EIA;Hazardous substances;Institution;Classification/declassification;Authorization/permit;Royalties/fees;Inspection;Offences/penalties [时效性] Effective