Décret n° 2013-48 du 14 janvier 2013 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne.

[摘要] Le présent décret modifie les dispositions des articles 3 (V) et 3 bis (V) du décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Transport/storage;Legal proceedings/administrative proceedings;Inspection [时效性] Effective