Arrêté relatif à la compétence en matière d'octroi des aides aux investissements dans les régions de montagne.

[摘要] Le présent arrêté met en exécution la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne du 1er février 1999. L’article 1er établit que le Département de l'économie est l'autorité compétente pour déterminer et allouer l'aide fédérale pour tous les prêts sollicités. Le texte comprend 4 articles.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Mountain area;Less favoured areas;Financial agricultural measures;Special fund;Subsidy/incentive;Pollution control;Tourism [时效性] Effective