Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.

[摘要] La présente loi met en exécution la loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Notamment, l’article 3 établit qu’aucune nouvelle centrale nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires, ne peut être créée et/ou mise en exploitation. Le texte comprend 10 articles répartis en 3 chapitres comme suit:

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Nuclear energy;Radiation;Institution [时效性] Effective