Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie.

[摘要] Le présent arrêté fixe les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, prévus à l'article 3 du décret nº 2006-600.

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Certification;Energy conservation/energy production;Renewable energy [时效性] Effective