Décret nº 70-871 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion.

[摘要] Ce décret prévoit la réglementation des déversements de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer par des ultérieurs décrets du Conseil d'Etat. Ces décrets pourront aussi règlementer la vente des dits produits.

[发布日期] 1970-01-01

[关键词] Marine pollution;Pollution control;Effluent waste water/discharge;Hazardous substances;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective