Décret nº 96-18 modifiant le décret nº 77-1133 pris pour l'application de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif nº 94-484 du 9 juin 1994.

[摘要] Ce décret modifie de nombreuses dispositions du décret qui portant dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Classification/declassification;Authorization/permit;Environmental planning [时效性] Effective