Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

[摘要] Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file: la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports, la biodiversité, la transition énergétique, l’agenda 21, le département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale, les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air. Le tourisme est une compétence partagée entre les tro

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Local government;Governance;Land-use planning;Sustainable development;Biodiversity [时效性] Effective