Délibération du congrès n° 324/CP du 26 février 1999 relative aux ouvrages de production d’énergie électriques d’intérêt territorial.

[摘要] La construction des ouvrages de production d’énergie électrique raccordés au réseau public de transport et dont la fonction principale est l’alimentation des concessions de distribution publique est soumise à autorisation préalable par délibération du congrès du territoire.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Authorization/permit [时效性] Effective