Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes.

[摘要] Le présent décret fixe les valeurs limite à la source des polluants de l’air émanant des sources de pollution fixes et définit les modalités de contrôle et de mesure de ces émissions.

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Air quality/air pollution;Environmental standards [时效性] Effective