Arrêté 04-026 du 18 octobre 2004 MCIA/SG/DC déterminant la clé de répartition des recettes générées par la vente des imprimés de l’autorisation administrative d'exercice commercial, industriel et artisanal.

[摘要] Le présent arrêté repartit les recettes générées par la vente d'imprimés de l'autorisation administrative d'exercice commercial, industriel et artisanal entre la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Agriculture, des Mines et d'Artisanat (CCIAMA), la Direction du Commerce et la Direction de l'Industrie.

[发布日期] 2004-01-01

[关键词] Tax/levy;Institution [时效性] Effective