Arrêté n° 2012-8004-MDEEF-CAB-SGG du 21 aout 2012 portant création, attributions, composition et fonctionnement des comités préfectoraux de suivi des plans de gestion environnementale et sociale.

[摘要] Le présent arrêté crée au niveau de chaque préfecture abritant les travaux, les ouvrages ou les aménagements soumis à la présentation d'une étude d'impact sur l'environnement, un Comité Préfectoral de Suivi Environnemental et Social (CPSES).

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Environmental planning;EIA;Institution [时效性] Effective