Loi L/95/036/CTRN portant Code Minier de la République de Guinée.

[摘要] Le Code Minier consacre la propriété de l'Etat Guinéen sur les substances minérales ou fossiles contenues dans son sous-sol, dans la zone économique exclusive ou existant en surface ainsi que sur les eaux souterraines et les gîtes géothermiques. Toutefois les titulaires des titres miniers d'exploitation acquièrent la propriété des substances extraites. Le Code distingue cinq (5) types de titres miniers: 1)Autorisation de reconnaissance non exclusive d'une durée de trois (3) mois, renouvelable un

[发布日期] 1995-01-01

[关键词] Basic legislation;Nuclear energy;Radiation;Renewable energy;Hydropower generation;Authorization/permit;Exploration;Minerals;Mining;Tax/levy [时效性] Effective