Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations.

[摘要] La présente loi a pour objet de fixer les règles applicables aux activités liées à la production, au transport, à la distribution, à la commercialisation de l’électricité ainsi qu’au transport, à la distribution et à la commercialisation du gaz par canalisations. Ces activités sont assurées, selon les règles commerciales, par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et exercées dans le cadre du service public. Le service public a pour objet de garantir l’approvisionnement en é

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Internal trade;Natural gas;Transport/storage;International trade;Concession;Enforcement/compliance [时效性] Effective