Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement.

[摘要] L'article 1er établit que le président du tribunal de première instance, à la requête du procureur du Roi, d'une autorité administrative ou d'une personne morale telle que définie à l'article 2 constate l'existence d'un acte même pénalement réprimé, constituant une violation manifeste ou une menace grave de violation d'une ou de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l'environnement. La loi comprend 5 articles.

[发布日期] 1993-01-01

[关键词] Legal proceedings/administrative proceedings;Offences/penalties [时效性] Effective