Décret nº 2000-458 modifiant le décret nº 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable.

[摘要] Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable, sont remplacées par les dispositions suivantes:"Outre son président, la commission du développement durable comprend vingt membres. Ils sont nommés, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre".

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Institution;Environmental planning [时效性] Effective