Règlement concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (Règlement sur l'assurance RC).

[摘要] Le présent règlement met en exécution l’article 46 sur l’assurance responsabilité civile obligatoire de la loi du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er du règlement susvisé établit que chaque usager doit contracter auprès d'un assureur autorisé à opérer en Suisse une assurance couvrant sa responsabilité d'après le droit fédéral pour les dommages corporels ou matériels résultant d'accidents ou d'autres événements, dès lors que ces dommages auront été causés par la

[发布日期] 1990-01-01

[关键词] Liability/compensation;Hydropower generation;Concession;Inspection;Water rights;Pollution control [时效性] Effective