Arrêté du président de l’assemblée de la province Nord n° 31/2005 du 15 mars 2005 instaurant la commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement.

[摘要] Il est institué une commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement (CTPC/ICPE). Elle est chargée notamment: - de faciliter l'instruction des dossiers soumis à permis de construire ou relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et d'évoquer de façon concertée la réglementation applicable et celle pouvant servir de base de travail et de discussion pertinente à chacun des d

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Environmental planning;Protection of habitats;Land-use planning;Institution [时效性] Effective