Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande. Notamment, il met en exécution le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique e le décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie du 8 mai 2009. L’article 5 établit que la valeur stratégique des investissements écologiques pour l'entreprise est confrontée aux critères suivants: 1) le projet offr

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Business/industry/corporations;Subsidy/incentive;Financing;Renewable energy;Research;Education;Pollution control;Environmental standards [时效性] Effective