Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'accès aux resources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (1).

[摘要] La présente ordonnance porte assentiment au Protocole sur l'accès aux resources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (1). Le texte comprend 3 articles.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Biodiversity;International agreement-text;Access-to-information;Traditional knowledge/indigenous knowledge;Genetic resources;Access and benefit sharing [时效性] Effective