Décret n° 2-08-243 instituant la Commission des polychloro biphényles (PCB).

[摘要] Il est institué, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, une commission nationale des polychlorobiphényles, dénommée ci-après «Commission des PCB» ayant pour mission de veiller au respect et à la mise en oeuvre des dispositions de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et particulièrement celles relatives aux polychlorobiphényles (PCB).

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Pollution control;International agreement-implementation;Hazardous substances [时效性] Effective