Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (1).

[摘要] La présente loi modifie la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. En particulier, on ajoute un nouveau chapitre Vbis sur les Dispositions spéciales établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière. En outre, on ajoute les annexes suivantes: Marquage CE (II); Déclaration de conformité (III); Contrôle interne de la conception (IV); Système

[发布日期] 2007-08-11

[关键词] Pollution control;EIA;Hazardous substances;Environmental planning;Inspection [时效性] Effective