Décret n° 0920/PR/MERH du 29 décembre 2010 réglementant la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise..

[摘要] Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, règlemente la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise. Pour des raisons d'ordre public, toute suspension des fournitures d'eau et d'électricité, pour cause de non paiement, est interdite les vendredi, samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés.

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Institution [时效性] Effective