Loi n°2014/009 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à adhérer au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).

[摘要] Ce protocole de Nagoya porte sur l'accès aux ressources génétiques et le portage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Il a adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).

[发布日期] 2010-01-01

[关键词] Biodiversity;International agreement-text;Access-to-information;Traditional knowledge/indigenous knowledge;Genetic resources;Access and benefit sharing [时效性] Effective