Loi sur l'énergie.

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'énergie du 26 juin 1998. La loi vise à contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les impératifs de la protection de l’environnement. Elle a pour but: a) d’assurer une production et une distribution de l'énergie économiques et compatibles avec les impératifs de la protection de l'environnement; b) de promouvoir l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie; c) d’encourager le r

[发布日期] 2004-12-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Research;Renewable energy;Subsidy/incentive;Inspection;Court/tribunal;Dispute settlement;Enforcement/compliance;Offences/penalties;Water rights;Pollution control;Concession [时效性] Effective